Décret n°93-501 du 26 mars 1993

Article 13

Créé le 5 août 2005

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 2 avril 2009

Abrogé parDécret n°2009-358 du 30 mars 2009art. 3

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au mercredi 1 avril 2009

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.