Décret n°93-501 du 26 mars 1993

Article 13

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Article 13

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 2 avril 2009

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Publication d'un décret et responsabilité des ministres

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à trois ministres son exécution.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au mercredi 1 avril 2009

Source : Légifrance