Abrogé par Décret n°2009-358 du 30 mars 2009 - art. 3
Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 2 avril 2009
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Publication d'un décret et responsabilité des ministres
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.