Décret n°93-501 du 26 mars 1993

Article 11

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Article 11

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin à droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions de production fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.

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Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 2 avril 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'appellation 'Coteaux varois en Provence'

Résumé. Il est interdit de tromper les acheteurs en faisant croire qu'un vin a droit à l'appellation 'Coteaux varois en Provence' s'il ne respecte pas les règles de production.

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin à droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions de production fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au mercredi 1 avril 2009

Source : Légifrance