Abrogé par Décret n°2009-358 du 30 mars 2009 - art. 3
Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 2 avril 2009
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Protection de l'appellation 'Coteaux varois en Provence'
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin à droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions de production fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.