Décret n°93-501 du 26 mars 1993

Article 10

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Article 10

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence" et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.

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Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 2 avril 2009

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'Coteaux varois en Provence': Affichage obligatoire de l'appellation

Résumé. Les vins avec l'appellation 'Coteaux varois en Provence' doivent porter cette mention visible sur tous les documents et récipients.

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence" et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au mercredi 1 avril 2009

Source : Légifrance