Périmé26 mars 1994
Créé le 27 mars 1993 · Périmé le 26 mars 1994
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-496 du 25 mars 1993
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 27 mars 1993 · Périmé le 26 mars 1994
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le samedi 26 mars 1994
En vigueur du samedi 27 mars 1993 au vendredi 25 mars 1994
Source : Légifrance