Décret n°93-496 du 25 mars 1993

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé26 mars 1994

Créé le 27 mars 1993 · Périmé le 26 mars 1994

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 26 mars 1994

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au vendredi 25 mars 1994

Source : Légifrance