En vigueur depuis le 16 janvier 1993
Le comité est composé, outre son président, de neuf membres.
Le président du comité est nommé par décret du Premier ministre. Ses membres sont désignés par arrêté du Premier ministre.
Décret n°93-49 du 15 janvier 1993
Le comité est composé, outre son président, de neuf membres.
Le président du comité est nommé par décret du Premier ministre. Ses membres sont désignés par arrêté du Premier ministre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 janvier 1993
Le comité est composé, outre son président, de neuf membres.
Le président du comité est nommé par décret du Premier ministre. Ses membres sont désignés par arrêté du Premier ministre.
En vigueur depuis le samedi 16 janvier 1993
Source : Légifrance