Créé le 16 janvier 1993
Il est créé pour trois ans auprès du Premier ministre un comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations.
Créé le 16 janvier 1993
En vigueur depuis le samedi 16 janvier 1993
Il est créé pour trois ans auprès du Premier ministre un comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations.