Décret n°93-49 du 15 janvier 1993

Article 1

Créé le 16 janvier 1993

Il est créé pour trois ans auprès du Premier ministre un comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 janvier 1993

Il est créé pour trois ans auprès du Premier ministre un comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations.