En vigueur depuis le 16 janvier 1993
Il est créé pour trois ans auprès du Premier ministre un comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations.
Décret n°93-49 du 15 janvier 1993
Il est créé pour trois ans auprès du Premier ministre un comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 janvier 1993
Il est créé pour trois ans auprès du Premier ministre un comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations.
En vigueur depuis le samedi 16 janvier 1993
Source : Légifrance