Décret n°93-48 du 11 janvier 1993

Article 2

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Article 2

L'admission à l'aide sociale prononcée par la commission d'admission mentionnée à l'article 244 du code de la famille et de l'aide sociale donne lieu à l'inscription sur la liste des bénéficiaires de l'aide sociale de la commune. Elle est effectuée par le représentant du Gouvernement. Elle mentionne notamment la date et la durée d'admission, la nature et le montant de l'aide allouée au bénéficiaire.

La décision de la commission d'admission est notifiée au demandeur par le maire de la commune de résidence.

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Créé le 15 janvier 1993 · Abrogé le 26 octobre 2004

L'admission à l'aide sociale prononcée par la commission d'admission mentionnée à l'article 244 du code de la famille et de l'aide sociale donne lieu à l'inscription sur la liste des bénéficiaires de l'aide sociale de la commune. Elle est effectuée par le représentant du Gouvernement. Elle mentionne notamment la date et la durée d'admission, la nature et le montant de l'aide allouée au bénéficiaire.

La décision de la commission d'admission est notifiée au demandeur par le maire de la commune de résidence.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 janvier 1993 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance