Créé le 15 janvier 1993 · Abrogé le 26 octobre 2004
Les demandes d'admission au bénéfice de l'une des prestations d'aide sociale créées par le conseil général de Mayotte en application du titre VII du code de la famille et de l'aide sociale sont déposées à la mairie de résidence de l'intéressé.
Elles donnent lieu à l'établissement par le maire d'un dossier d'aide sociale conforme à un modèle établi par le règlement territorial de l'aide sociale. Elles sont transmises dans le mois de leur dépôt au représentant du Gouvernement avec l'avis du conseil municipal.
Créé le 15 janvier 1993 · Abrogé le 26 octobre 2004
L'admission à l'aide sociale prononcée par la commission d'admission mentionnée à l'article 244 du code de la famille et de l'aide sociale donne lieu à l'inscription sur la liste des bénéficiaires de l'aide sociale de la commune. Elle est effectuée par le représentant du Gouvernement. Elle mentionne notamment la date et la durée d'admission, la nature et le montant de l'aide allouée au bénéficiaire.
La décision de la commission d'admission est notifiée au demandeur par le maire de la commune de résidence.
Créé le 15 janvier 1993 · Abrogé le 26 octobre 2004
Sous réserve qu'ils remplissent les conditions légales et réglementaires d'attribution, peuvent bénéficier des prestations d'aide sociale dans les conditions prévues à l'article 1er les étrangers titulaires d'un titre de séjour exigé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte.
Toutefois, ces dispositions relatives à la régularité du séjour ne sont pas opposables aux familles et aux mineurs de nationalité étrangère qui sollicitent le bénéfice des prestations prévues au titre de l'action sociale en faveur de l'enfance et de la famille.