Décret n°93-472 du 24 mars 1993

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 octobre 1994

Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 4 octobre 1994

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 octobre 1994

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au lundi 3 octobre 1994

Source : Légifrance