Décret n°93-468 du 25 mars 1993

Article 7

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Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 2007

Créé le 26 mars 1993 · Périmé le 31 décembre 2007

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le lundi 31 décembre 2007

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au dimanche 30 décembre 2007

Source : Légifrance