Décret n°93-468 du 25 mars 1993

Article 3

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Article 3

Les fonctionnaires admis à cesser leurs fonctions ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant la période où ils perçoivent le revenu de remplacement. En cas d'inobservation de cette interdiction, le service du revenu de remplacement est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.

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Périmé31 décembre 2007

Créé le 26 mars 1993 · Périmé le 31 décembre 2007

Les fonctionnaires admis à cesser leurs fonctions ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant la période où ils perçoivent le revenu de remplacement. En cas d'inobservation de cette interdiction, le service du revenu de remplacement est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.

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Périmé depuis le lundi 31 décembre 2007

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au dimanche 30 décembre 2007

Source : Légifrance