TAUX DE L'INDEMNITÉ PRÉVUE AU QUATRIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 1er
DURÉE DES SERVICES LIQUIDABLES au titre de l'article L. 5 du code des pensions à la date de radiation des cadres
TAUX de l'indemnité (en %)
30 ans et moins de 31 ans : 20,00 %
31 ans et moins de 32 ans : 20,625 %
32 ans et moins de 33 ans : 21,25 %
33 ans et moins de 34 ans : 21,875 %
34 ans et moins de 35 ans : 22,50 %
35 ans et moins de 36 ans : 23,125 %
36 ans et moins de 37 ans : 23,75 %
37 ans et moins de 37 ans et demi : 24,375 %
37 ans et demi et plus : 25,00 %