Décret n°93-465 du 24 mars 1993

Article 6

Créé le 26 mars 1993

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du président décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 mars 1993