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Décret n°93-465 du 24 mars 1993
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ;
Vu le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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Créé le 26 mars 1993
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du président décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN.
En vigueur depuis le vendredi 26 mars 1993
Décret n°93-465 du 24 mars 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6