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Décret n°93-46 du 14 janvier 1993

Abrogé6 septembre 2003par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
12 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 11 avril 2002 concernant les caractères et conditions minimales pour l'examen des variétés de certaines espèces de légumes et plantes agricoles, formulés par l'Office communautaire des variétés végétales, en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
Arrêté du 15 juin 1999 portant nomination au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Arrêté du 29 avril 1996 portant nomination au comité plénier du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

Met en application

  • Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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