Abrogé25 mars 1999
Abrogé par Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 150 (V) JORF 25 février 1999 en vigueur le 25 mars 1999
Créé le 26 mars 1993
Le décret n° 89-136 du 1er mars 1989 modifié relatif à l'aide au développement des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure est abrogé.