Décret n°93-454 du 23 mars 1993

Article 4

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Article 4

Les entretiens de médiation pour les couples ou les familles confrontés à des situations conflictuelles pourront, sur la base d'une convention spécifique, également faire l'objet d'un financement.

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Créé le 25 mars 1993 · Abrogé le 27 mai 2003

Les entretiens de médiation pour les couples ou les familles confrontés à des situations conflictuelles pourront, sur la base d'une convention spécifique, également faire l'objet d'un financement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance