Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 25 mars 1993
La convention précisera :
- les conditions de financement ;
- les modalités d'accueil du public ;
- et les informations qui devront être portées à la connaissance des services de l'Etat.