Abrogé15 octobre 1993
Créé le 25 mars 1993 · Abrogé le 15 octobre 1993
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-446 du 23 mars 1993
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 25 mars 1993 · Abrogé le 15 octobre 1993
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 15 octobre 1993
En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au jeudi 14 octobre 1993
Source : Légifrance