Décret n°93-446 du 23 mars 1993

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé15 octobre 1993

Créé le 25 mars 1993 · Abrogé le 15 octobre 1993

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 octobre 1993

En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au jeudi 14 octobre 1993

Source : Légifrance