Décret n°93-438 du 24 mars 1993

Article 7

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Article 7

Pour participer à ces activités, les personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale doivent avoir accompli leur maximum de service réglementaire en formation initiale ainsi que les heures supplémentaires auxquelles ils peuvent être tenus en sus de ce maximum.

Ils doivent y être autorisés par le chef de leur établissement d'affectation.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1993

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Conditions de participation aux activités supplémentaires pour les enseignants

Résumé. Les enseignants doivent avoir terminé leur service normal et obtenir l'autorisation de leur chef d'établissement pour participer à des activités supplémentaires.

Pour participer à ces activités, les personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale doivent avoir accompli leur maximum de service réglementaire en formation initiale ainsi que les heures supplémentaires auxquelles ils peuvent être tenus en sus de ce maximum.

Ils doivent y être autorisés par le chef de leur établissement d'affectation.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 1993

Source : Légifrance