Décret n°93-438 du 24 mars 1993

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le taux de base de l'indemnité prévu à l'article 2 du présent décret peut être majoré de 25 p. 100 en cas de participation à des actions nécessitant l'élaboration ou la mise en oeuvre de nouveaux contenus et méthodes de formation et d'évaluation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration d'indemnité pour innovation en formation

Résumé. Une indemnité peut être augmentée de 25% pour ceux qui participent à des actions innovantes en formation et évaluation.

Le taux de base de l'indemnité prévu à l'article 2 du présent décret peut être majoré de 25 p. 100 en cas de participation à des actions nécessitant l'élaboration ou la mise en oeuvre de nouveaux contenus et méthodes de formation et d'évaluation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 1993

Source : Légifrance