Décret n°93-437 du 24 mars 1993

Article 7

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Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1993.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1993

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Exécution du décret sur la formation continue

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer à partir du 1er septembre 1993.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1993.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 1993

Source : Légifrance