Décret n°93-436 du 24 mars 1993

Article 4

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Article 4

L'indemnité de sujétions d'exercice est financée sur le produit des ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue des adultes.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1993

L'indemnité de sujétions d'exercice est financée sur le produit des ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue des adultes.

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