Décret n°93-436 du 24 mars 1993

Article 1

Créé le 1 septembre 1993

Une indemnité de sujétions d'exercice non soumise à retenue pour pension est allouée aux personnels enseignants exerçant en formation continue des adultes qui sont soumis aux dispositions du décret du 25 octobre 1991 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 1993

Une indemnité de sujétions d'exercice non soumise à retenue pour pension est allouée aux personnels enseignants exerçant en formation continue des adultes qui sont soumis aux dispositions du décret du 25 octobre 1991 susvisé.