Décret n°93-423 du 22 mars 1993

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La première élection des membres de la commission mentionnés au 1° de l'article 1er ci-dessus a lieu dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mars 1993

La première élection des membres de la commission mentionnés au 1° de l'article 1er ci-dessus a lieu dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 mars 1993

Source : Légifrance