Créé le 24 mars 1993
La première élection des membres de la commission mentionnés au 1° de l'article 1er ci-dessus a lieu dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Décret n°93-423 du 22 mars 1993
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 24 mars 1993
La première élection des membres de la commission mentionnés au 1° de l'article 1er ci-dessus a lieu dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.