En vigueur depuis le 24 mars 1993
La première élection des membres de la commission mentionnés au 1° de l'article 1er ci-dessus a lieu dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Décret n°93-423 du 22 mars 1993
La première élection des membres de la commission mentionnés au 1° de l'article 1er ci-dessus a lieu dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
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En vigueur depuis le 24 mars 1993
La première élection des membres de la commission mentionnés au 1° de l'article 1er ci-dessus a lieu dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 24 mars 1993
Source : Légifrance