Décret n°93-423 du 22 mars 1993

Article 4

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Article 4

La commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage a son siège à la préfecture du département.

Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

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En vigueur depuis le 24 mars 1993

La commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage a son siège à la préfecture du département.

Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

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En vigueur depuis le mercredi 24 mars 1993

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