Décret n°93-414 du 18 mars 1993

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires de chaque fonction citée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'équipement, du logement et des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 mars 1993 · Abrogé le 23 décembre 2007

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires de chaque fonction citée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'équipement, du logement et des transports.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 mars 1993 au samedi 22 décembre 2007

Source : Légifrance