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Décret n°93-400 du 18 mars 1993

relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs

Abrogé1 janvier 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parDécret n°2013-648 du 18 juillet 2013art. 9

En vigueur du dimanche 21 mars 1993 au mardi 31 décembre 2013

Décret n°93-400 du 18 mars 1993
TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS
TITRE II : ORGANISATION DU CONCOURS