Décret n°93-396 du 18 mars 1993

Article 3

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Article 3

Les fédérations sportives mentionnées à l'article 1er notifient, préalablement à l'organisation d'une compétition, à la fédération titulaire de la délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée leur intention de procéder à l'issue de cette compétition à la délivrance d'un titre mentionné à l'article 1er et en indiquent le libellé exact.

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Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 4 mai 2002

Les fédérations sportives mentionnées à l'article 1er notifient, préalablement à l'organisation d'une compétition, à la fédération titulaire de la délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée leur intention de procéder à l'issue de cette compétition à la délivrance d'un titre mentionné à l'article 1er et en indiquent le libellé exact.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 mars 1993 au vendredi 3 mai 2002

Source : Légifrance