Décret n°93-395 du 18 mars 1993

Article 3

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Article 3

Un arrêté du ministre chargé des sports détermine les documents nécessaires à l'examen de la demande qui doivent être annexés aux conventions mentionnées à l'article 1er.

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En vigueur du samedi 20 mars 1993 au samedi 17 février 2001

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