Décret n°93-392 du 18 mars 1993

Article 9

Abrogé25 juillet 2007

Créé le 20 mars 1993

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007

En vigueur du samedi 20 mars 1993 au mardi 24 juillet 2007

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.