Abrogé par Décret n°91-582 du 19 juin 1991 (Ab)
Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 25 juillet 2007
Le décret n° 91-582 du 19 juin 1991 définissant l'étendue minimale de la garantie et les modalités de contrôle de l'obligation d'assurance est abrogé.
Décret n°93-392 du 18 mars 1993
Le décret n° 91-582 du 19 juin 1991 définissant l'étendue minimale de la garantie et les modalités de contrôle de l'obligation d'assurance est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°91-582 du 19 juin 1991 (Ab)
Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 25 juillet 2007
Le décret n° 91-582 du 19 juin 1991 définissant l'étendue minimale de la garantie et les modalités de contrôle de l'obligation d'assurance est abrogé.
Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007
Abrogé parDécret n°91-582 du 19 juin 1991 (Ab)
En vigueur du samedi 20 mars 1993 au mardi 24 juillet 2007
Source : Légifrance