Décret n°93-392 du 18 mars 1993

Article 8

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Article 8

Le décret n° 91-582 du 19 juin 1991 définissant l'étendue minimale de la garantie et les modalités de contrôle de l'obligation d'assurance est abrogé.

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Abrogé25 juillet 2007

Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le décret n° 91-582 du 19 juin 1991 définissant l'étendue minimale de la garantie et les modalités de contrôle de l'obligation d'assurance est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 mars 1993 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance