Décret n°93-392 du 18 mars 1993

Article 5

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Article 5

La garantie prévue par les contrats mentionnés à l'article 1er s'applique aux dommages subis par les victimes pendant la durée du contrat et ayant fait l'objet d'une réclamation dans un délai prévu au contrat et qui ne peut être inférieur à six mois.

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Abrogé23 avril 2003

Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 23 avril 2003

La garantie prévue par les contrats mentionnés à l'article 1er s'applique aux dommages subis par les victimes pendant la durée du contrat et ayant fait l'objet d'une réclamation dans un délai prévu au contrat et qui ne peut être inférieur à six mois.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 23 avril 2003

En vigueur du samedi 20 mars 1993 au mardi 22 avril 2003

Source : Légifrance