Abrogé28 mars 2013
Créé le 20 mars 1993
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a payé les sommes dues dans les délais impartis.
Décret n°93-386 du 15 mars 1993
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013
En vigueur du samedi 20 mars 1993 au mercredi 27 mars 2013