Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu la loi n° 80-1048 du 23 décembre 1980 autorisant la ratification des protocoles additionnels n°s 2 et 3 à la convention révisée pour la navigation du Rhin et du protocole de signature au protocole additionnel n° 2 ;

Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 124 ;

Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports, notamment ses articles 6 à 9 ;

Vu le décret impérial du 5 mai 1869 portant promulgation de la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868 entre la France, le grand-duché de Bade, la Bavière, le grand-duché de Hesse, les Pays-Bas et la Prusse ;

Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de voies navigables de France, notamment son article 27-1 ;

Vu le décret n° 85-319 du 7 mars 1985 portant publication du protocole additionnel n° 2 à la convention révisée pour la navigation du Rhin et du protocole de signature au protocole additionnel n° 2, fait à Strasbourg le 17 octobre 1979 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE