En vigueur depuis le 1 juillet 1993
Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er juillet 1993.
Décret n°93-384 du 19 mars 1993
Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er juillet 1993.
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En vigueur depuis le 1 juillet 1993
Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er juillet 1993.
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1993
Source : Légifrance