a modifié les dispositions suivantes
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modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 2 octobre 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 1 juillet 1993
Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er juillet 1993.
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En vigueur depuis le 1 juillet 1993
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN.
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1993