Décret n°93-381 du 15 mars 1993

Article 4

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Article 4

Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement établit et tient à jour la liste des établissements de crédit ainsi que la liste des établissements financiers des autres Etats membres des communautés européennes qui ont établi une succursale sur le territoire de la République française conformément aux articles 71-2 et 71-3 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée. Ces listes, arrêtées au 31 décembre de chaque année, sont publiées au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 25 août 2005

Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement établit et tient à jour la liste des établissements de crédit ainsi que la liste des établissements financiers des autres Etats membres des communautés européennes qui ont établi une succursale sur le territoire de la République française conformément aux articles 71-2 et 71-3 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée. Ces listes, arrêtées au 31 décembre de chaque année, sont publiées au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 juillet 1996 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du samedi 20 mars 1993 au mercredi 3 juillet 1996

Source : Légifrance