Décret n°93-381 du 15 mars 1993

Article 3

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Article 3

Lorsqu'un établissement financier a justifié auprès du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qu'il remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 71-8 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, le comité lui délivre une attestation. Le comité transmet également une attestation aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil, en même temps que la notification mentionnée au premier alinéa de l'article 71-8, ou que la déclaration mentionnée au quatrième alinéa du même article.

Lorsque le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est saisi par un établissement financier de la notification prévue à l'alinéa prmier de l'article 71-8 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée et décide de ne pas transmettre cette notification à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil, il fait connaître les raisons de sa décision à l'établissement concerné dans les trois mois suivant la réception régulière de la notification.

En cas de modification de la situation d'un établissement financier, qui affecte les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 71-8, l'établissement en informe sans délai le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement . Si celui-ci estime que l'établissement concerné ne peut désormais bénéficier du régime prévu aux premier et quatrième alinéas de l'article 71-8, il en informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 25 août 2005

Lorsqu'un établissement financier a justifié auprès du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qu'il remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 71-8 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, le comité lui délivre une attestation. Le comité transmet également une attestation aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil, en même temps que la notification mentionnée au premier alinéa de l'article 71-8, ou que la déclaration mentionnée au quatrième alinéa du même article.

Lorsque le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est saisi par un établissement financier de la notification prévue à l'alinéa prmier de l'article 71-8 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée et décide de ne pas transmettre cette notification à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil, il fait connaître les raisons de sa décision à l'établissement concerné dans les trois mois suivant la réception régulière de la notification.

En cas de modification de la situation d'un établissement financier, qui affecte les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 71-8, l'établissement en informe sans délai le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement . Si celui-ci estime que l'établissement concerné ne peut désormais bénéficier du régime prévu aux premier et quatrième alinéas de l'article 71-8, il en informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 juillet 1996 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du samedi 20 mars 1993 au mercredi 3 juillet 1996

Source : Légifrance