Le présent décret entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la loi de finances fixant le montant des dotations attribuées à l'établissement, sous réserve de l'application des mesures transitoires ci-après :

Dès la publication du présent décret au Journal officiel, le directeur est désigné dans les conditions prévues à l'article 13 ;

Le budget primitif afférent à l'année 1993 est arrêté par les autorités de tutelle.