Le présent décret entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la loi de finances fixant le montant des dotations attribuées à l'établissement, sous réserve de l'application des mesures transitoires ci-après :
Dès la publication du présent décret au Journal officiel, le directeur est désigné dans les conditions prévues à l'article 13 ;
Le budget primitif afférent à l'année 1993 est arrêté par les autorités de tutelle.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.