Décret n°93-38 du 11 janvier 1993

Article 9

Créé le 13 janvier 1993

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil d'administration par les séances du conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 1993 au samedi 31 décembre 2016