Abrogé1 janvier 2017
Créé le 13 janvier 1993
Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
Décret n°93-38 du 11 janvier 1993
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mercredi 13 janvier 1993 au samedi 31 décembre 2016