Décret n°93-378 du 18 mars 1993

Article 2

Créé le 20 mars 1993 · En vigueur depuis le 6 octobre 1995

Il est créé six emplois de préfet délégué pour la sécurité et la défense (groupe B - E) respectivement auprès des préfets des zones de défense Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est et Sud-Ouest.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 1995

En vigueur du samedi 20 mars 1993 au jeudi 5 octobre 1995