Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 72-881 du 29 septembre 1972 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 72-910 du 6 octobre 1972 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 83-118 du 18 février 1983 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 92-670 du 15 juillet 1992 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY