Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 18 février 2018
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Publication d'un décret et exécution par les ministres
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.