Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2
Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 4 septembre 2009
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Définition de la commercialisation pour la consommation humaine
L'expression "être commercialisé en vue de la consommation humaine" de l'article 2 du règlement (C.E.E.) n° 1576-89 susvisé s'entend au sens des dispositions mentionnées à l'article R. 112-6 du code de la consommation.