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Décret n°93-363 du 11 mars 1993

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Décret n°93-363 du 11 mars 1993

Article 5

Créé le 19 mars 1993 · En vigueur du 3 avril 1997 au 3 septembre 2009

L'expression "être commercialisé en vue de la consommation humaine" de l'article 2 du règlement (C.E.E.) n° 1576-89 susvisé s'entend au sens des dispositions mentionnées à l'article R. 112-6 du code de la consommation.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 septembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1083 du 1er septembre 2009art. 2

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 3 septembre 2009

L'expression "être commercialisé en vue de la consommation humaine" de l'article 2 du règlement (C.E.E.) n° 1576-89 susvisé s'entend au sens des dispositions mentionnées à l'article R. 112-6du code de la consommation.

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au mercredi 2 avril 1997

L'expression "être commercialisé en vue de la consommation humaine" de l'article 2 du règlement (C.E.E.) n° 1576-89 susvisé s'entend au sens des dispositions mentionnées à l'article 1er du décret du 7 décembre 1984 susvisé.