Décret n°93-363 du 11 mars 1993

Article 5

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Article 5

L'expression "être commercialisé en vue de la consommation humaine" de l'article 2 du règlement (C.E.E.) n° 1576-89 susvisé s'entend au sens des dispositions mentionnées à l'article R. 112-6 du code de la consommation.

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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 4 septembre 2009

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Définition de la commercialisation pour la consommation humaine

Résumé. L'article explique comment le règlement (C.E.E.) n° 1576-89 définit ce qui peut être commercialisé pour la consommation humaine, en se basant sur les règles du code de la consommation.

L'expression "être commercialisé en vue de la consommation humaine" de l'article 2 du règlement (C.E.E.) n° 1576-89 susvisé s'entend au sens des dispositions mentionnées à l'article R. 112-6 du code de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 3 septembre 2009

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance