Décret n°93-363 du 11 mars 1993

Article 2

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Article 2

Les dispositions du règlement (C.E.E.) n° 3773-89 modifié susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.

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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 4 septembre 2009

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Règlement européen sur la protection des consommateurs

Résumé. Un règlement européen précise les règles pour protéger les consommateurs, comme l'étiquetage des produits et leur sécurité.

Les dispositions du règlement (C.E.E.) n° 3773-89 modifié susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 3 septembre 2009

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance