Art. 3. - Les dispositions du règlement (C.E.E.) n° 1014-90 modifié susvisé et de son annexe constituent les mesures d’exécution prévues à l’article 11 de la loi du 1er août 1905 susvisée ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article 11.