Article précédent

Section parente

Section 4 : Nomination à un office créé d’un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente

Article suivant

Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Art. 68. - Le procureur général transmet avec son avis le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions